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Conditions générales de création et d’abonnement

Version du 16 novembre 2026 · Clients professionnels. Elles sont annexées à chaque contrat signé.

Article 1 : Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales régissent la création de sites internet et les services associés fournis par Offensive, SARL au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 504 931 585, dont le siège est situé 10, rue Charles Puyo, 33300 Bordeaux, exploitant la marque Rhiino® (ci-après « le Prestataire »), à tout professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction : la page de signature du contrat ; l'offre commerciale acceptée (conditions particulières), qui fixe la formule, les options, le Pack Sérénité, le mode de financement et les prix ; les présentes conditions générales. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas.

Les présentes conditions s'adressent exclusivement aux professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 : Définitions

  • Site : le site internet réalisé pour le Client, tel que décrit dans l'offre.
  • Formule : Rhiino® Start, Rhiino® Pro ou Rhiino® Shop, dont le contenu est détaillé dans l'offre.
  • Options : modules et services choisis en complément de la Formule, à paiement unique ou à abonnement mensuel.
  • Pack Sérénité : abonnement couvrant l'hébergement, le nom de domaine, la maintenance technique, le support et un capital annuel d'heures de modifications.
  • Interface d'administration : service en ligne hébergé par le Prestataire qui permet au Client de modifier lui-même les contenus de son Site.
  • Module IA : fonctions d'intelligence artificielle de l'Interface d'administration, comprises dans toutes les formules dans la limite d'un volume annuel de crédits, que le Client peut augmenter par un palier souscrit en Option à abonnement.
  • Espace client : espace en ligne (client.rhiino.fr) où le Client retrouve ses sites, documents, demandes de support et réglages.
  • Préversion : version de travail du Site, consultable en ligne avant sa mise en ligne définitive.

Article 3 : Formation du contrat

L'offre commerciale est valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé lorsque le Client signe électroniquement l'offre et les présentes conditions générales. Les prix sont ceux de l'offre signée : une évolution ultérieure des tarifs du Prestataire ne modifie pas un contrat déjà conclu.

La personne qui signe pour le Client déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Article 4 : Prestations de création

Le Prestataire réalise le Site conformément à la Formule et aux Options de l'offre. Il conçoit la structure, la mise en page et l'intégration des contenus, et optimise le Site pour les moteurs de recherche et les assistants d'intelligence artificielle.

Le module Blog est compris dans toutes les formules : il est activé par le Prestataire à la demande du Client et livré sans article rédigé, sauf mention contraire de l'offre. Pour un site neuf, les modules de contenu souscrits en Option comprennent une mise en place de départ : cinq références pour le Portfolio et cinquante produits pour le Catalogue. Pour une refonte, le Prestataire reprend l'intégralité des contenus existants de ces modules, Blog compris, à partir du site actuel du Client.

Toute demande qui sort du périmètre de l'offre (page, fonction ou contenu supplémentaire) fait l'objet d'un devis complémentaire, ou est imputée sur les heures du Pack Sérénité si le Client le demande.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes ;
  • transmettre dans les meilleurs délais les contenus, visuels, informations et accès nécessaires à la réalisation (nom de domaine, ancien site, comptes de services tiers) ;
  • garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune réglementation ;
  • relire et valider la Préversion dans les délais prévus à l'article 6 ;
  • régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client reste seul responsable des contenus publiés sur son Site, y compris ceux qu'il rédige ou valide avec l'aide de l'intelligence artificielle, ainsi que des mentions légales et obligations propres à son activité.

Article 6 : Délais, recette et mise en ligne

Le délai de réalisation indiqué dans l'offre est donné à titre indicatif. Il court à compter de la réception de l'acompte (paiement comptant) ou de la signature (Formule Flex), et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation. Un retard dans la transmission de ces éléments reporte d'autant le délai. Un dépassement du délai indicatif ne donne lieu à aucune pénalité.

Lorsque la Préversion est prête, le Prestataire la soumet au Client, qui dispose de dix jours ouvrés pour formuler ses demandes de corrections, regroupées en un seul envoi. Les corrections qui relèvent du périmètre de l'offre sont réalisées sans frais. À défaut de retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, le Site est réputé accepté.

La livraison correspond à la mise en ligne du Site sur son nom de domaine, ou à la mise à disposition de la Préversion validée lorsque la mise en ligne dépend d'une action du Client.

Article 7 : Prix et paiement

7.1 Paiement comptant

La création (Formule et Options à paiement unique, remise éventuelle déduite) est payable sans frais selon l'échéancier indiqué dans l'offre :

  • en deux fois, par défaut : un acompte de 50 % à la commande, puis le solde de 50 % à la livraison ;
  • en trois fois sans frais : un acompte de 40 % à la commande, puis 30 % à trente jours et 30 % à soixante jours calendaires après la commande. Ces échéances sont dues à leur date, que la livraison intervienne avant ou après.

La commande correspond à la signature de l'offre. La réalisation démarre à réception de l'acompte. Le paiement en plusieurs fois n'entraîne ni frais ni intérêts et ne modifie pas le calendrier de facturation des abonnements (article 7.3). Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, sur facture.

7.2 Formule Flex

Avec la Formule Flex, le prix de la création est réparti en vingt-quatre mensualités, qui comprennent également le Pack Sérénité choisi. Le Client s'engage de façon ferme sur vingt-quatre mois. Toute résiliation anticipée rend immédiatement exigibles les mensualités restant à courir ; aucun remboursement partiel n'est possible. Les mensualités sont payables par prélèvement ou par virement bancaire.

À l'issue des vingt-quatre mois, la part « création » cesse et seul le Pack Sérénité se poursuit, dans les conditions de l'article 8.

7.3 Abonnements

Le Pack Sérénité et les Options à abonnement sont facturés mensuellement, à compter de la livraison du Site (paiement comptant) ou dans les mensualités (Formule Flex), et payables par prélèvement ou par virement bancaire.

7.4 Remises

Les remises et offres de saison éventuelles sont celles indiquées dans l'offre signée. Sauf mention contraire, une remise sur la création ne s'applique ni au Pack Sérénité, ni aux Options à abonnement, ni à la Formule Flex.

7.5 Retard de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf échéance différente indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Tout prélèvement rejeté par la banque du Client (provision insuffisante, opposition, coordonnées bancaires erronées ou mandat révoqué) donne lieu à la facturation de frais de rejet de 15 € HT par rejet ; l'échéance impayée reste due. Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations et l'accès aux services hébergés jusqu'à régularisation.

Article 8 : Pack Sérénité

Le Pack Sérénité est proposé en trois niveaux (Basic, Advanced et Premium), dont le contenu est détaillé dans l'offre. La Formule Rhiino® Shop requiert au minimum le niveau Advanced.

Heures de modifications : chaque niveau comprend un capital annuel d'heures de modifications (3 heures en Basic, 12 heures en Advanced, 24 heures en Premium), utilisables à tout moment pendant la période d'engagement en cours. Les heures non utilisées à la fin de la période, ou en cas de résiliation, sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Elles sont distinctes des forfaits d'heures achetés séparément.

Durée : le Pack Sérénité est souscrit pour une période de douze mois, tacitement reconduite pour des périodes successives de douze mois. En Formule Flex, il ne peut pas être résilié avant le terme des vingt-quatre mois.

Résiliation et changement de niveau : la résiliation ou le passage à un niveau inférieur se demande par écrit au moins trois mois avant le terme de la période en cours ; il prend effet à ce terme. Le passage à un niveau supérieur prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période de douze mois.

Article 9 : Options à abonnement

Les Options à abonnement (notamment les paliers de crédits du Module IA, l'assistant du site, le module Réservation et ses volumes de SMS, le Pack SEO) sont souscrites pour une période de douze mois, tacitement reconduite, et se résilient dans les mêmes conditions que le Pack Sérénité. Une Option souscrite en cours de contrat ouvre sa propre période de douze mois. Lorsqu'un module est lié à un abonnement (par exemple le module Réservation et son abonnement), l'abonnement suit le module.

Les volumes compris (crédits d'intelligence artificielle, SMS, articles) sont ceux de l'offre. Les crédits d'intelligence artificielle sont attribués par période annuelle, calée sur la date anniversaire de l'abonnement du Site, et ne sont pas reportés d'une période à l'autre.

Article 10 : Interface d'administration et Module IA

L'Interface d'administration est comprise dans toutes les formules et mise à la disposition du Client avec son Site, sans supplément sauf mention contraire de l'offre. Elle permet de modifier les contenus du Site sans recourir à l'intelligence artificielle. C'est un service hébergé par le Prestataire et non un composant du Site : elle n'est pas cédée au Client, ne le suit pas en cas de transfert du Site et ne constitue pas une licence sur le logiciel. L'accès est lié au Pack Sérénité et cesse avec lui ; le Site, livré en pages HTML statiques, continue de fonctionner à l'identique et reste modifiable par tout prestataire.

Le Module IA est compris dans toutes les formules, sans supplément sauf mention contraire de l'offre. Il ouvre, dans l'Interface d'administration, les fonctions d'intelligence artificielle (modifications demandées en langage naturel, rédaction et traduction de contenus, suggestions), dans la limite de soixante crédits par période annuelle. Le Client peut souscrire un palier supérieur en Option à abonnement ; les crédits du palier souscrit remplacent alors ceux compris dans la formule. Les crédits sont attribués dans les conditions de l'article 9. Le Module IA assure la transposition des modifications dans toutes les langues d'un Site multilingue. Comme l'Interface d'administration, c'est un service hébergé par le Prestataire, lié au Pack Sérénité : le prix réglé pour un palier couvre l'accès au service, non une licence sur le logiciel.

Les fonctions d'intelligence artificielle s'appuient sur des fournisseurs tiers (Anthropic et Google). Les textes et images proposés sont des suggestions : le Client les relit et les valide avant publication, et en assume la responsabilité éditoriale. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude des contenus générés.

Article 11 : Hébergement, maintenance et disponibilité

Les sites sont hébergés en France, chez Titan Datacenters France SAS (Mougins), avec certificat de sécurité (HTTPS) et sauvegardes automatiques. Le Prestataire assure la maintenance technique du Site pendant la durée du Pack Sérénité.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des services hébergés, sans pouvoir garantir une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident chez un fournisseur.

Article 12 : Propriété du Site

Le Client est propriétaire de son Site. À complet paiement de la création, le Prestataire lui cède, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation sur les éléments créés spécifiquement pour lui (maquette, mise en page, textes et visuels produits pour le Site). En Formule Flex, cette cession intervient au paiement de la dernière mensualité de la création, ou au paiement anticipé du solde.

Les composants génériques réutilisés d'un site à l'autre (moteur de génération, gabarits, bibliothèques, scripts, outils) restent la propriété du Prestataire ; le Client dispose d'une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle pour les utiliser au sein de son Site. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.

Avec la Formule Rhiino® Shop, le moteur de vente n'est pas un composant du Site : c'est un service hébergé par le Prestataire, dans les conditions de l'article 14. Il n'est pas cédé au Client et la licence ci-dessus ne s'y étend pas. Les données de la boutique (produits, commandes, comptes des acheteurs) appartiennent au Client et lui sont restituées dans les conditions de l'article 13.

Tant qu'une somme reste due au titre de la création, le Prestataire conserve la propriété des éléments créés. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le Site parmi ses références et porter une mention discrète « Site réalisé par Rhiino® » en pied de page.

Article 13 : Fin des abonnements et réversibilité

À la fin du Pack Sérénité, et sous réserve qu'aucune somme ne reste due, le Prestataire remet au Client, dans un délai de quinze jours ouvrés, les fichiers du Site et les éléments nécessaires au transfert de son nom de domaine. Les services hébergés (Interface d'administration, Module IA, assistant du site, module Réservation, moteur de vente de la Formule Rhiino® Shop, statistiques, Espace client) cessent à la même date et ne sont pas transférés.

Pour un Site Rhiino® Shop, le Prestataire met en outre à la disposition du Client, dans le même délai, les éléments essentiels de sa boutique : ses produits, ses commandes et les comptes de ses acheteurs, dans un format ouvert et réutilisable (CSV). Les pages du Site, celles des produits comprises, restent consultables ; le panier, la commande et le paiement en ligne cessent. Le compte de paiement du Client (Stripe ou sa banque) lui appartient et n'est pas affecté. La reprise de la boutique par une autre solution de vente n'est pas comprise dans la mise à disposition.

Article 14 : Rhiino® Shop et vente en ligne

Avec la Formule Rhiino® Shop, le Client vend en son nom et pour son compte. Il est seul vendeur à l'égard de ses acheteurs et seul responsable de ses produits, de ses prix, de ses conditions générales de vente, de ses obligations d'information, de livraison, de garantie et de rétractation, et de ses obligations fiscales.

Les paiements de ses acheteurs sont encaissés directement sur le compte du Client, auprès de la solution de paiement qu'il a choisie et reliée au Site : Stripe, ou la solution de paiement en ligne de sa banque. Le Prestataire n'encaisse jamais les fonds des acheteurs et ne prélève aucune commission sur les ventes. Les frais de la solution de paiement restent à la charge du Client, selon le contrat qu'il conclut avec son prestataire de paiement ou sa banque. La vente en ligne est prévue pour des livraisons en France métropolitaine.

Le moteur de vente (panier, paiement, stock, commandes, comptes des acheteurs, prix réservés, codes promo, transporteurs) est un service hébergé par le Prestataire, compris dans la Formule Rhiino® Shop. Son accès est lié au Pack Sérénité, au minimum de niveau Advanced, et cesse avec lui ; aucune somme supplémentaire n'est due pour continuer à vendre tant que le Pack Sérénité est en cours.

Article 15 : Données personnelles

15.1 Données de la relation commerciale

Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion de la relation commerciale, de la facturation et du support, conformément à sa politique de confidentialité publiée sur rhiino.fr.

15.2 Données traitées pour le compte du Client

Pour les données personnelles traitées par le Site (messages des formulaires, réservations, inscriptions, questions posées à l'assistant, mesure d'audience), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Le Prestataire s'engage à :

  • ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seuls besoins du fonctionnement, de l'hébergement et de la maintenance du Site, pendant la durée du contrat ;
  • garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (hébergement en France, chiffrement des échanges, sauvegardes, accès restreints et authentifiés) ;
  • ne recourir à d'autres sous-traitants qu'avec les mêmes obligations. Le Client autorise ceux qui sont nécessaires au service : l'hébergeur (Titan Datacenters France), l'envoi des e-mails (Mailjet) et des SMS (OVHcloud), les fournisseurs d'intelligence artificielle (Anthropic, Google), y compris l'assistant de développement et de maintenance utilisé par l'équipe du Prestataire (Claude, offre professionnelle d'Anthropic, sans utilisation des données pour l'entraînement des modèles) et, selon les Options, les services que le Client relie lui-même à son Site (fournisseur de newsletter, solution de paiement de la boutique). Le Prestataire informe le Client de tout changement, que celui-ci peut refuser pour un motif légitime ;
  • encadrer tout transfert hors de l'Union européenne par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
  • aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
  • notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
  • à la fin du contrat, supprimer ou restituer les données, au choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
  • mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

La mesure d'audience du Site fonctionne sans cookie et sans enregistrement d'adresse IP.

Article 16 : Responsabilité

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie.

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni dans les réponses des assistants d'intelligence artificielle, qui dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

Article 17 : Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles, ainsi que, en Formule Flex, les mensualités restant à courir.

Article 18 : Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 : Signature électronique et preuve

Le contrat est signé électroniquement par l'intermédiaire du service Docage. Les parties reconnaissent à cette signature la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le document signé et son dossier de preuve sont conservés par le Prestataire et mis à la disposition du Client dans son Espace client (Mes contrats).

Article 20 : Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.